Conditions générales de vente de la société Home Health Products sàrl
(nommée le ‘vendeur’ ci-après)

Validité des conditions
Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat de l’acheteur.

Retard de livraison
En principe, toute stipulation de délai de livraison est à qualifier d’indicative. Lorsqu’un délai de livraison est dépassé de plus de 3 mois, l’acheteur est en droit de mettre le vendeur en demeure pour livraison dans le délai supplémentaire de 1 mois. Si la livraison est rendue impossible, inacceptable ou difficile à l’excès du fait de quelconque fait non imputable au vendeur, celui-ci a le droit de se retirer du contrat ou de reporter la livraison, sans dédommagement.

Frais de livraison
Les livraisons interviennent à la destination indiquée par l’acheteur, par l’intermédiaire d’un transporteur commandité par le vendeur. Sauf accord écrit contraire, les frais de transport sont à charge de l’acheteur.

Droit de révocation
L’acheteur dispose, sans frais, d’un droit de révocation durant les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat de vente (bon de commande), à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste envoyée au plus tard le dernier jour auquel expire le délai susmentionné, cachet postal faisant foi. Ce droit de révocation existe uniquement dans la mesure où le contrat (i) porte sur un bien destiné à un usage strictement personnel ou familial et (ii) a été conclu lors d’une manifestation estampillée au seul nom de “Home Health Products”, à l’exclusion de toute autre situation.

Prix
Sauf convention contraire, nos prix s’entendent nets, sans remise et sans escompte, départ à notre siège social. Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, sans délai et avant toute prise de livraison.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendaires à compter de l’émission de la facture, l’acheteur doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1 % par mois ainsi qu’une indemnité correspondant à 10% des sommes facturées à titre de frais administratifs de recouvrement, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement.

Indemnité de résiliation
Avant la livraison, l’acheteur peut encore résilier le contrat moyennant une indemnité de résiliation équivalent à 25% du prix de vente augmenté des frais de transport le cas échéant, sans préjudice pour le vendeur de pouvoir réclamer un montant supérieur si son préjudice réel devait être plus élevé.

Paiement échelonné
Dans le cas où un paiement échelonné est choisi pour régler son achat, l’acheteur comprend et accepte que l’encaissement de son paiement pourra être traité de l’une des deux options suivantes, le choix de laquelle restant entièrement la décision du vendeur:
Option 1
Sa facture sera transmise à notre partenaire Zaala SA qui prendra en charge la gestion et l’encaissement des paiements. L’acheteur accepte, le cas échéant, que les conditions générales de Zaala SA jointes en annexe sont applicables pour ce règlement, et confirme en avoir bien pris connaissance, les avoir comprises et acceptées.
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de se départir du contrat et de récupérer la chose aux frais de l’acheteur.
L’acheteur conserve le droit de résilier le contrat de manière anticipée, avant paiement intégral des mensualités restantes, à condition de restituer la chose à ses frais et dans un bon état de fonctionnement, cette dernière condition restant soumise à l’entière appréciation du vendeur. Le vendeur conserve le droit de réclamer à l’acheteur le paiement de dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice.
Dans les cas de rupture anticipée du contrat pour retard de paiement ou par volonté de l’acheteur, l’acheteur devra s’acquitter, en sus des frais de restitution, d’une indemnité correspondant à 25% du solde qu’il aurait eu à payer pour mener le contrat régulièrement à son terme.
Option 2
Sa facture sera transmise à notre partenaire Milenia SÀRL qui facilitera le montage et la contraction d’un dossier de crédit au nom de l’acheteur, crédit qui servira au paiement de la facture susmentionnée. L’acheteur s’engage à fournir prestement toutes les informations et pièces justificatives demandées par Milenia SÀRL, ainsi que l’assistance nécessaire pour obtenir le crédit auprès de l’organisme de leur choix.

Réclamation
Le matelas et ses accessoires sont vendus sous les garanties légales ordinaires. Toute réclamation devra intervenir par écrit dans les 5 jours suivants la réception du matériel vendu pour être pris en considération.

Garantie remboursable
En cas d’achat d’une extension de garantie à 5 ans remboursable, les conditions de remboursement sont stipulées sur le “Formulaire de remboursement d’extension de garantie” fourni en annexe de la facture.

Tribunal compétent
Le contrat est exclusivement régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la CVIM. Les tribunaux suisses seront seuls compétents pour connaître de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat.