Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Home Health Products sàrl
(nommée le ‘vendeur’ ci-après)

Validité des conditions
Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat de l’acheteur.

Retard de livraison
En principe, toute stipulation de délai de livraison est à qualifier d’indicative. Lorsqu’un délai de livraison est dépassé de plus de 3 mois, l’acheteur est en droit de mettre le vendeur en demeure pour livraison dans le délai supplémentaire de 1 mois. Si la livraison est rendue impossible, inacceptable ou difficile à l’excès du fait de quelconque fait non imputable au vendeur, celui-ci a le droit de se retirer du contrat ou de reporter la livraison, sans dédommagement.

Frais de livraison
Les livraisons interviennent à la destination indiquée par l’acheteur, par l’intermédiaire d’un transporteur commandité par le vendeur. Sauf accord écrit contraire, les frais de transport sont à charge de l’acheteur.

Droit de révocation
L’acheteur dispose, sans frais, d’un droit de révocation durant les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat de vente (bon de commande), à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste envoyée au plus tard le dernier jour auquel expire le délai susmentionné, cachet postal faisant foi. Ce droit de révocation existe uniquement dans la mesure où le contrat (i) porte sur un bien destiné à un usage strictement personnel ou familial et (ii) a été conclu lors d’une manifestation estampillée au seul nom de “Home Health Products”, à l’exclusion de toute autre situation.

Prix
Sauf convention contraire, nos prix s’entendent nets, sans remise et sans escompte, départ à notre siège social. Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, sans délai et avant toute prise de livraison.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendaires à compter de l’émission de la facture, l’acheteur doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1 % par mois ainsi qu’une indemnité correspondant à 10% des sommes facturées à titre de frais administratifs de recouvrement, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement.

Indemnité de résiliation
Avant la livraison, l’acheteur peut encore résilier le contrat moyennant une indemnité de résiliation équivalent à 25 % du prix de vente augmenté des frais de transport le cas échéant, sans préjudice pour le vendeur de pouvoir réclamer un montant supérieur si son préjudice réel devait être plus élevé.

Indemnité de résiliation
En cas de résiliation pour faute dans le chef de l’acheteur, celui-ci sera redevable au vendeur d’une indemnité de résiliation équivalent à 25 % du prix de vente augmenté des frais de transport le cas échéant, sans préjudice de pouvoir réclamer un montant supérieur si son préjudice réel devait être plus élevé.

Départition du contrat
Le vendeur se réserve le droit à se départir du contrat et à répéter la chose en cas de demeure de l’acheteur qui a été mis en possession de l’objet avant d’en avoir payé le prix.

Réclamation
Le matelas et ses accessoires sont vendus sous les garanties légales ordinaires. Toute réclamation devra intervenir par écrit dans les 5 jours suivants la réception du matériel vendu pour être pris en considération.

Garantie remboursable
En cas d’achat d’une extension de garantie à 5 ans remboursable, les conditions de remboursement sont stipulées sur le “Formulaire de remboursement d’extension de garantie” fourni en annexe de la facture.

Tribunal compétent
Le contrat est exclusivement régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la CVIM. Les tribunaux suisses seront seuls compétents pour connaître de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat.